http://www.lemonde.fr/societe/article/2 ... _3224.html
Sait pas si c'est que pour la récidive ou juste applicable à certaines de ces "infractions", mais une fois de plus ça craint.
J'ai entendu ça ce matin sur France Inter, et dors et déjà un comité d'avocat monte au créneau dans le sens ou ce projet est illégal : les sanctions pécuniaires maximales à l'heure actuelles sont plafonnées à une amende de 1 500 € (bon déjà, faut les avoir). Or, dans un cas comme celui-ci, c'est portait une sanction pécuniaire au minimum 10 fois supérieure à ce que la loi actuelle ne le permet dans le sens ou un individu en moyenne, s'endette pour financer un véhicule. ceux -ci en occase, un bon et récent, vaut environ dans les 15/20 000 €. Si on tape dans le neuf c'est à partir de 30 milles (une bonne caisse) et au-delà.
comment dans ce cas, peux t'on infliger une sanction supérieure au maximum prévue par la Loi ? En la modifiant.
Mais là n'est pas le but de cette loi qui vise directement la privation du véhicule par la force.
La confiscation du véhicule s'appliquera aux conducteurs roulant sans permis ainsi que pour les grands excès de vitesse (supérieurs à 50 km/h). Elle pourra également s'appliquer en cas de récidive en matière d'alcool et d'usage de stupéfiants, et pour un accident mortel ou entraînant des blessures. Le juge pourra imposer l'installation d'un éthylotest anti-démarrage dès la première infraction en matière d'alcoolémie au volant. D'après le journal, une fois confisqué, le véhicule – si la justice le décide et une fois le jugement prononcé – sera vendu au profit de l'Etat ou détruit s'il n'est pas en bon état.
sans lire le texte mais selon la rédaction du journaliste; on distingue bien une gradation de la sanction selon les cas :
- Confiscation directe à ceux roulant sans permis et au TGV. sans chercher récidive ou pas.
- Elle POURRA, également s'appliquer en cas de récidive en matière d'alcool et d'usage de stupéfiants, et pour un accident mortel ou entraînant des blessures.
Non seulement c'est direct pour les TGV, mais à l'appréciation du juge en cas d'accident. Un comble : cela voudrait dire que le fait de blesser qqun n'emporte pas directement confiscation, mais le fait de tirer dedans sur une ligne droite dégagée, OUI.
C'est le monde à l'envers : la possibilité de mise en danger de la vie d'autrui (et de la sienne n'est-ce pas) est plus punie que l'atteinte directe à son intégrité physique. Waouuh, superbe la logique. En somme, le péché par action est moins puni, que la tentative de péché.
Ce genre de projet mis avec ceux déjà existants sont affolants, sous couvert de protection des individus, on est en train de faire un Etat sanction
